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Garantie extrinsèque

L'Aquéreur bénéficie de la garantie de financement d'achèvement du batiment. Cette garantie délivrée par un organisme bancaire n'est ni limitée dans le temps, ni dans son montant. Elle assure, par son financement, l'achèvement des travaux du bâtiment en cas de carence du maître d'ouvrage.

Garantie de parfait achèvement

Cette garantie, due par les entreprises pendant un délai d'un an à compter de la réception des ouvrages par le maître d'ouvrage, couvre les désordres signalés, soit dans le procès verbal de réception, (vices apparents) soit par notification écrite pour ceux apparus pendant l'année suivant la réception (vices cachés). Toutefois cette gratuité ne s'applique pas aux effets de l'usure et/ou de l'usage anormal des ouvrages.

Garantie de bon fonctionnement

Cette garantie, assurée dans le cadre de l'assurance DOMMAGES OUVRAGE pendant un délai de 2 ans à compter de la réception des ouvrages par le maître d'ouvrage, couvre le fonctionnement des équipements dissociables. La gestion de cette garantie est assurée par le syndic de copropriété au delà de la première année.

Assurance dommages ouvrage

Les copropriétaires bénéficient d'une assurance DOMMAGES OUVRAGE garantissant l'immeuble pendant dix ans à compter de la réception des ouvrages par le maître d'ouvrage, contre toute malfaçon éventuelle affectant :

• La solidité des ouvrages constitutifs de l'opération de construction
• Lesdits ouvrages dans l'un de leurs éléments constitutifs ou l'un de leurs éléments d'équipements, les rendants impropres à leur destination
• La solidité de l'un des éléments d'équipements indissociables des ouvrages de la viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.

La gestion de cette assurance est assurée par le syndic de copropriété au delà de la première année.

EDIPHIS est membre de la Fédération des Promoteurs Immobiliers